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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
- pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025) ;
- pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,6 % (contre 0,7 % pour les demandes formulées en 2025).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Avis ECOT2536351V du 22-12-2025
© Lefebvre Dalloz