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Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.
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Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.
Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
- pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025) ;
- pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,6 % (contre 0,7 % pour les demandes formulées en 2025).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Avis ECOT2536351V du 22-12-2025
© Lefebvre Dalloz