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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Paiement des jours de RTT non pris
L’Urssaf fait le point sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire, un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2022.
Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1-1- 2022 et jusqu’au 31-12-2025.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur depuis le 18-8-2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).
eCes sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :
- pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
- pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Déclaration en DSN. Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :
- CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
- CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Source : www.urssaf.fr, rubrique indépendant, actualité du 30-9-2022
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