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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Paiement de dividendes par la remise d’un immeuble
Quel est le régime fiscal applicable aux dividendes payés à un associé par la remise d’un immeuble ?
Si le paiement des dividendes par une société à ses associés s'effectue normalement par des transferts monétaires, la collectivité des associés peuvent décider de verser les dividendes par la remise d'actifs sociaux, notamment des biens immobiliers. La Cour de cassation a jugé que ce type de transferts ne pouvait pas être soumis aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière, CGI art. 682 et 683). La décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral, et non un contrat, qui ne donne pas lieu à transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux, la remise de l'immeuble en paiement des dividendes ne constitue pas une cession d’immeuble taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085).
Ce paiement de dividendes sous forme de la remise d’un immeuble, qui constitue toute de même une mutation, comment doit-il être imposé ?
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a répondu que si le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux, pour autant, il n'échappe pas à toute fiscalité. L'attribution aux associés de produits en nature, comme la remise d'un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des revenus distribués (CGI art 109).
Source : Réponse ministérielle, Grau, n° 3508, JOAN 15 mai 2018
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