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Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
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Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?
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Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
Rappel
La facturation électronique. La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
Une obligation dès le 1-9-2026. À compter du 1-9-2026, les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cet intermédiaire se chargera de l’envoi effectif des factures à la plateforme de dématérialisation du client. À compter de cette même date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir une facture électronique et donc avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire pour le faire.
Un délai supplémentaire pour les plus petites entreprises. Toutefois, les petites et micro-entreprises auront jusqu’au 1-9-2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
Un annuaire de la facturation électronique
Un annuaire... Ce référentiel recense les entreprises assujetties à la TVA en France et les structures publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques : pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation.
... accessible à tous. Toute personne ou structure intéressée par la réforme de la facturation électronique (entreprises, tiers déclarants, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.) peut utiliser cet outil.
À noter. Près de 80 plateformes agréées sont déjà raccordées à l’annuaire et ont commencé à mettre à jour les adresses de facturation de leurs clients. Plus de 120 000 entreprises sont prêtes à échanger leurs factures électroniques avec une adresse électronique de facturation référencée dans l’annuaire.
Comment ?
Un service en ligne en accès libre. Ce nouveau service est disponible depuis le 18-9-2025, en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro, via le lien suivant : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/ .
Les informations consultables. Cet annuaire permet :
- de vérifier si une entreprise est concernée par la réforme ;
- d’identifier si elle a une plateforme de réception ;
- de connaître son adresse électronique de facturation.
Bon à savoir. Un service « Déclaration » va ouvrir prochainement. Il permettra d’adresser à l’administration les données obligatoires de facturation (e-invoicing), de transaction et de paiement (e-reporting). Ces avancées ouvrent la voie au lancement de la phase pilote en février 2026 où tous les acteurs pourront tester la facturation électronique en conditions réelles, sans risque de sanction administrative.
www.economie.gouv.fr, actualité du 18-9-2025
© Lefebvre Dalloz