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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie
Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie et exonérés de droits de mutation à titre gratuit n’ont plus à fournir, lors du décès de l’assuré, un certificat constatant la non-exigibilité de ces droits.
Pour percevoir les sommes leur revenant dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit à leur profit, les organismes sans but lucratif bénéficiaires doivent fournir à l’assureur un certificat, délivré par le comptable public, constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit.
Depuis le 1-8-2020, cette formalité est supprimée pour les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 795 du Code général des impôts.
Sont notamment concernés par cette mesure certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation et les associations cultuelles.
Source : Loi 2020-935 du 30-7-2020 (art. 15), JO du 31
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