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Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
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Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?
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Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
Origine des miels mélangés : plus de transparence
En application de la loi Égalim 2, lorsque le miel est issu d’un mélange de différents miels, son étiquette doit mentionner, depuis le 1-7-2022, l’origine des miels mélangés.
Afin de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel, certaines informations doivent désormais lui être communiquées lorsque le miel est constitué à partir d’un mélange de miels.
● Miel conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine où le miel a été récolté doivent être indiqués sur l’étiquette.
● Miel non conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par l’une des mentions suivantes, actuellement en vigueur : « Mélange de miels originaires de l'UE » ; « Mélange de miels non originaires de l'UE », et « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».
À noter que les produits mis sur le marché avant le 1-7-2022 et ceux étiquetés avant cette même date ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation dès lors qu’ils sont mis sur le marché avant le 31-12-2022.
Décret 2022-482 du 4-4-2022, JO du 6
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