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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés
Depuis le 6 décembre 2018, vous pouvez accéder au service TOPAze sur Net-Entreprises pour récupérer un taux de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu personnalisé pour vos nouvelles recrues
À quoi sert le service TOPAze ? Ce service TOPAze n'a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés : pour les entreprises, ce service leur sera utile pour les cas d'individus nouveaux, c’est-à -dire les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l'entreprise ne dispose pas ou plus d'un taux personnalisé dans sa période de validité.
Il permet notamment aux employeurs collecteurs du PAS, déclarant via la DSN, de transmettre un « Appel de taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS personnalisé pour un salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations, avant le premier versement du revenu (cela évite l’application d’un taux par défaut).
Lors de l'envoi de son fichier, l'utilisateur du service s'engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche signé dans le cadre d'une relation contractuelle active (ou devant faire l'objet d'un versement de revenu de remplacement), à l'exclusion de toute autre personne.
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Vous accédez au service TOPAze sur la page d'accueil net-entreprises.fr , cliquez sur " Votre compte " Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur " Je me connecte " et sur votre " menu personnalisé ", en rubrique " Vos services complémentaires ", cliquez sur " Autres services " puis "TOPAze" :
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Une notice d’explication est disponible sur http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf
Elle précise que l’application TOPAze est le point de collecte des demandes :
- Celles-ci peuvent être réalisées par un dépôt de fichier .csv (en mode upload), ou via une interface de saisie en ligne (en mode EFI).
- Ces demandes sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour de format identique à celui des CRM nominatifs DGFiP (renvoyés en DSN).
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Sources : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051 , base de connaissance de DSN-Info, fiche n° 2051 du 6 décembre 20185 ; https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000039.pdf
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