-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Obligation de porter une tenue de travail
L’employeur est obligé de verser une compensation au salarié contraint de porter une tenue de travail pour les temps d'habillage et de déshabillage, si le salarié doit mettre et enlever sa tenue dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail
Un employeur demande à ses salariés de porter une tenue de travail spécifique et leur verse, à cet effet, une somme d’argent pour acheter cette tenue. L’employeur n’exige pas des salariés qu'ils s'habillent ou se déshabillent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Les salariés lui réclament, en supplément, une indemnité pour compenser les temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de travail.
Rappelons que le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage d’une tenue de travail obligatoire entraîne le versement d’une contrepartie financière au salarié à deux conditions :
- lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
- et l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière (c. trav. art. L. 3121-3).
La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’avait pas à verser aux salariés d’indemnité de compensation des temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de travail, car les deux conditions exigées n’étaient pas réunies. En effet, si les salariés sont contraints de porter une tenue de service, ils n’ont pas pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail.
Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 15-23108
© Copyright Editions Francis Lefebvre