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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
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Redevables de la TVA
Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours
Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Une société a donné à bail des locaux à usage de bureau. Le contrat comportait une clause de non-recours selon laquelle la locataire renonce à tout recours pour les dégâts causés dans les locaux loués. À la suite de la constatation d’infiltrations d’eau, la locataire a assigné en référé aux fins d’expertise et a signifié son congé.
Le bailleur a assigné la locataire en paiement de loyers et charges impayés, d'une clause pénale, du coût de réparations locatives et de dommages-intérêts estimant que la clause stipulée au contrat le déliait de son obligation de délivrance.
Les juges du fond ont fait droit à ses demandes. La Cour de cassation a censuré cette solution. La clause de non-recours n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
Civ. 3e, 10 avr. 2025, n° 23-14.974
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