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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours
Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Une société a donné à bail des locaux à usage de bureau. Le contrat comportait une clause de non-recours selon laquelle la locataire renonce à tout recours pour les dégâts causés dans les locaux loués. À la suite de la constatation d’infiltrations d’eau, la locataire a assigné en référé aux fins d’expertise et a signifié son congé.
Le bailleur a assigné la locataire en paiement de loyers et charges impayés, d'une clause pénale, du coût de réparations locatives et de dommages-intérêts estimant que la clause stipulée au contrat le déliait de son obligation de délivrance.
Les juges du fond ont fait droit à ses demandes. La Cour de cassation a censuré cette solution. La clause de non-recours n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
Civ. 3e, 10 avr. 2025, n° 23-14.974
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