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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Nullité d’une déclaration d’insaisissabilité
Le liquidateur judiciaire peut exercer une action, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, pour contester la régularité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité qui n’a pas été inscrite au RCS
Un entrepreneur exerçant en son nom personnel une activité de transporteur routier a été mis en redressement judiciaire. Puis quelque mois après, il a déposé chez un notaire une déclaration d'insaisissabilité portant sur sa maison constituant son habitation principale. Sa déclaration d'insaisissabilité a été publiée au fichier immobilier. À la suite de sa liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné l’entrepreneur en nullité de sa déclaration d'insaisissabilité car elle n’était pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’entrepreneur a contesté la qualité à agir du liquidateur en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité.
En appel, la déclaration d'insaisissabilité du débiteur a été jugée inopposable. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a déclaré que conformément aux principes énoncés par l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 15 novembre 2016 (pourvoi n° 14-26287), le liquidateur a le droit d’intenter une action, exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, pour contester la régularité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité, qui, en violation des articles L. 526-2 et R. 123-46, 2° du code de commerce, n'a pas été mentionnée au RCS.
Selon l’article R. 526-2, 1° du code de commerce, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel (c. com. art. L. 526-1) doit, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au RCS (C. com. art. R. 123-45 et R. 123-46, 2°).
En déclarant recevable l'action exercée par le liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire, afin de reconstituer leur gage commun et de leur voir déclarer inopposable la déclaration d'insaisissabilité, faute d'une publicité complète et régulière de celle-ci, les juges n’ont porté aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du débiteur qui ne peut légitimement invoquer à son soutien la persistance de l'absence de sanction des manquements aux textes régissant la publicité de la déclaration.
La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière.
Source : Cass. com. 30 janvier 2019 n° 17-24584
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