-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Nullité du licenciement pour discrimination
Lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf s’il a fait valoir ses droits à la retraite
L’employeur a licencié un salarié commandant de bord qui avait atteint la limite d'âge pour piloter prévue par les dispositions du code de l’aviation civile. Les recherches parmi les emplois au sol n’ont pas permis de reclasser ce salarié. À la suite de son licenciement, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé en justice la nullité de son licenciement pour discrimination et sa réintégration dans l'entreprise à un poste au sol.
Les juges ont prononcé la nullité du licenciement fondé sur une discrimination illicite mais ils ont rejeté sa demande de réintégration dans l’entreprise au motif qu’un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Décision confirmée par la Cour de cassation qui a déclaré que pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Sa réintégration sur un poste au sol était donc impossible.
Source : Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-14932
© Copyright Editions Francis Lefebvre