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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 % lorsque le créancier est un particulier, contre 6,82 % au second semestre 2023, et à 5,07 % pour tous les autres créanciers (4,22 % au second semestre 2023).
Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 %, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023.
Pour tous les autres cas, le taux est porté à 5,07 %, contre 4,22 % au second semestre 2023 et 2,06 % au semestre précédent.
Arrêté ECOT2335314A du 21-12-2023, JO du 24.
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