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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics
Les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont modifiés à compter du 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont fixés à :
- 5 538 000 € HT (au lieu de 5 382 000 €) pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession ;
- 143 000 € HT (au lieu de 140 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 221 000 € HT (au lieu de 215 000 €) pour les marchés publics de fournitures et services des collectivités territoriales ;
- 443 000 € HT (au lieu de 431 000 €) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices.
Avis ECOM2332367V : JO du 7-12-2023
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