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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Nouveau téléservice pour gérer les indemnités journalières
L’Assurance maladie informe les employeurs qu’un nouveau téléservice est mis à leur disposition pour gérer les indemnités journalières.
Le nouveau téléservice Dépôt de pièces jointes (PJ) permet désormais aux employeurs de transmettre à l’Assurance maladie les pièces jointes nécessaires au paiement des indemnités journalières (IJ). Il est disponible pour tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance maladie.
Le téléservice Dépôt de pièces jointes remplace la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail. Les employeurs ou leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) peuvent envoyer, pour le compte de leurs salariés, les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières à différents moments :
- en parallèle du signalement d’arrêt ou de l’attestation de salaire en ligne lorsque c’est une pièce nécessaire au traitement des indemnités journalières ;
- à la suite d’une demande de pièce(s) complémentaire(s) dans un compte rendu métier ;
- à la suite d’une demande faite par courrier de la CPAM.
S’inscrire à ce nouveau téléservice. Pour utiliser ce service, l’employeur doit s’inscrire à ce service sur net-entreprises.fr en sélectionnant dans son menu personnalisé « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » puis le « compte entreprise ». Le service sera alors accessible dès le lendemain.
Source : https://www.ameli.fr - entreprise, actualité du 2-12-2022 ;
https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-entreprise-service-de-depot-de-pj/
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