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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
Un nouveau Cerfa papier sécurisé pour les arrêts de travail pour maladie ou accident est désormais disponible.
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de travail (AAT) au moyen d'un formulaire homologué signé par le médecin, afin de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) (CSS art. L 321-2 et R 321-2). Dans les 48 heures, il doit adresser un exemplaire de cet avis d'arrêt de travail à son employeur pour justifier son absence et percevoir le maintien total ou partiel de son salaire.
Dans le cadre d'opérations de lutte contre les fraudes, l’Assurance maladie diffuse désormais des formulaires Cerfa avis d’arrêt de travail (AAT) sécurisés (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc.). L’avis d’arrêt de travail dématérialisé, qui est télétransmis via amelipro ou les logiciels agréés et compatibles, constitue le vecteur le plus sécurisé et le moyen le plus efficace pour éviter les fraudes et les usurpations. Il offre des conditions de sécurité et de simplicité maximale, ainsi que des délais de prise en charge plus courts.
Un usage obligatoire à compter de juin 2025. Depuis septembre 2024, ces formulaires Cerfa (AAT) sécurisés sont mis à disposition selon les modalités inchangées, via la commande accessible sur amelipro. Les praticiens sont vivement encouragés à les utiliser. À partir de juin 2025, l’usage de ces formulaires sécurisés deviendra obligatoire pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.
Rappel. Les éditeurs de logiciel ont, par ailleurs, été invités en juillet dernier à mettre en cohérence leurs solutions avant la fin 2024, échéance qui correspond à la fin des formulaires d’arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés dans un logiciel de prescription.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 12-9-2024
© Lefebvre Dalloz