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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : précisions sur les modalités d’exercice de la renonciation
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration facilite les modalités d’exercice de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant des BNC à la suite de l’allongement du délai prévu par la loi de finances pour 2022.
Afin d'accorder plus de temps aux contribuables qui souhaiteraient renoncer à leur option pour le régime de la déclaration contrôlée, la loi de finances pour 2022 a retardé la date à laquelle ces contribuables doivent notifier leur renonciation (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 7). Ils peuvent ainsi, à compter du 1-1-2022, renoncer à leur option jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (déclaration n° 2035-SD) souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au cours de laquelle la renonciation s'applique.
Jusqu’à présent, l’administration précisait que cette renonciation devait être notifiée sur papier libre (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 150 du 1-6-2018).
L’administration prévoit désormais expressément que cette renonciation peut s’effectuer via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 150).
On rappellera que l’option pour le régime de la déclaration contrôlée résulte du simple dépôt de la déclaration de résultats n° 2035-SD de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
BOI-BNC-DECLA-10-10 du 11-5-2022
© Lefebvre Dalloz