Notifier un licenciement

Attention, à l’adresse indiquée sur l’avis de réception de la lettre recommandée : en cas d’erreur, le licenciement est injustifié

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (C. trav. art. L. 1232-6). La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé (c. trav. art. L. 1332-2 dernier alinéa).

Un salarié a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013. Il a contesté son licenciement car il n’a pas reçu sa lettre de licenciement.

En appel, le licenciement du salarié a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur a justifié que l'enveloppe dans laquelle se trouvait la lettre de licenciement avait été expédiée à l'adresse exacte du salarié. Selon eux, le fait que l’adresse qui figurait sur le formulaire d'accusé de réception était erronée n’avait pas d’incidence.

Mais la cour de cassation censure les juges. Le salarié n'avait pas reçu la lettre de licenciement car l'employeur avait commis une erreur dans le libellé de l'adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception. Donc, le licenciement n’est pas justifié

Source  : Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-16362

© Copyright Editions Francis Lefebvre