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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
Les entreprises qui emploient au moins 10 salariés jusqu’à 149 salariés doivent adhérer dès à présent au téléservice « Compte AT/MP » sur www.net-entreprises.fr, si elles ne l’ont pas déjà fait, afin d’éviter une pénalité.
Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier. À partir du 01.01.2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP s’appliquera à toutes les entreprises redevables de cette cotisation, quel que soit leur effectif (décret 2020-1232 du 8-10-2020, JO du 9-10).
Rappelons que la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP s’applique depuis le 1-1-2020, aux établissements des entreprises d’au moins 150 salariés.
La notification des décisions du taux de cotisation AT-MP et du classement des risques dans les différentes catégories s’effectuera donc par voie électronique, via le téléservice « Compte AT/MP » accessible sur le portail www.net-entreprises.fr. La Carsat adressera à l’employeur la décision par lettre recommandée électronique, et il recevra un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition. Cet avis mentionnera la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme l’ayant prise.
Sanction pour non-adhésion au téléservice. En l’absence de son adhésion au téléservice « Compte AT/MP », l’employeur sera redevable d’une pénalité dont le montant est fonction de son effectif :
- pour un effectif < 20 salariés, la pénalité sera de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) en vigueur, par salarié compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- pour un effectif compris entre 20 et 149 salariés, elle sera de 1 % du PMSS par salarié ;
- pour un effectif ≥ 150 salariés, elle sera de 1,5 % du PMSS par salarié.
Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice est constatée.
En l’absence d’adhésion au téléservice, les décisions seront quand même notifiées à l’employeur par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR (arrêté du 8-10-2020, JO du 9-10).
À noter. Les autres décisions de votre Carsat (ou de votre caisse régionale d’assurance maladie) concernant la tarification des risques AT-MP resteront notifiées par lettre simple, sauf notification en cas d’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires, de décision de rejet relative à l’attribution de ristournes et décision de rejet de la caisse sur recours gracieux).
Source : décret 2020-1223 du 8-10-2020, JO du 9-10 et arrêté du 8-10-2020, JO du 9-10
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