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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Non-renouvellement du bail commercial
Quand le bailleur se rétracte de son offre de renouvellement du bail en raison de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées par le contrat de bail
Une société avait délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement du bail commercial et proposition d’une indemnité d’éviction. Mais après l’avoir mis en demeure d’exploiter les lieux conformément à la destination du bail prévue par le contrat de bail, elle avait rétracté son offre de renouvellement, deux mois plus tard, pour le motif grave et légitime de la violation de la destination contractuelle des lieux par le locataire. Et un mois après, elle a assigné en justice son locataire pour faire valider la rétraction de son offre de renouvellement. Le locataire estimait cette action prescrite.
La Cour de cassation a validé la rétractation par le bailleur de son offre de renouvellement du bail commercial. Elle a rappelé que le délai de prescription de l’action par le bailleur en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus et relevé. Le bailleur ayant agi dans les 2 ans de la découverte de l’exercice par le locataire d’activités non autorisées dans les locaux loués, son action en rétractation de son offre de renouvellement n’était pas prescrite.
Rappelons que les actions exercées en exécution du bail commercial se prescrivent par 2 ans.
Source : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-23120
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