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Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
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Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.
Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Un décret du 29-8-2026 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026.
Rappel. L'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les contrats d'apprentissage au niveau de prise en charge (NPEC ou « coûts-contrats ») fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opco interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce NPEC correspond à un niveau annuel et est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme préparé.
Ces NPEC prennent en compte les recommandations de France compétences. À défaut de fixation du NPEC ou de prise en compte des recommandations de France compétences à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret (C. trav. art. L 6332-14, 1° et D 6332-78).
Ainsi, lorsque les branches professionnelles n’ont pas fixé de NPEC ou n’ont pas suivi les recommandations de France travail pour déterminer le NPEC des certifications professionnelles, des valeurs de carence sont fixées par décret.
Le décret 2026-832 du 29-8-2026 a fixé les valeurs de carence des NPEC des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026 en fonction du code du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du libellé de la formation préparée dans un tableau annexé au décret.
Bon à savoir. France compétences publie sur son site https://www.francecompetences.fr un référentiel de l’apprentissage comprenant l’ensemble des NPEC applicables aux contrats d’apprentissage (recherche par répertoire, certificateur, diplôme et niveau de qualification) mis à jour par le décret du 29-8-2026.
Source : Décret 2026-832 du 29-8-2026, JO du 30
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