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Application des sanctions spéciales en matière d’assurance dommages-ouvrage
Les manquements de l’assureur dommages-ouvrage aux obligations régies par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, les sanctions prévues par ce texte étant limitatives.
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Droits à retraite des parents salariés : deux nouvelles mesures en vigueur pour les pensions prenant effet au 1-9-2026
Deux décrets du 29-7-2026 améliorent les droits à retraite des parents salariés : le premier réduit le nombre des meilleures années de salaire prises en compte pour déterminer le salaire annuel moyen des mères servant de base au calcul de leur pension. Le deuxième fixe les modalités de prise en compte dans la période réputée cotisée des majorations de durée d'assurance pour enfant pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
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Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective : les précisions de l’administration
L’administration apporte des précisions au crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective en faveur des entreprises agricoles, nouvellement instauré par la loi de finances pour 2026.
Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Un décret du 29-8-2026 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026.
Rappel. L'opérateur de compétences (Opco) prend en charge les contrats d'apprentissage au niveau de prise en charge (NPEC ou « coûts-contrats ») fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opco interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce NPEC correspond à un niveau annuel et est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme préparé.
Ces NPEC prennent en compte les recommandations de France compétences. À défaut de fixation du NPEC ou de prise en compte des recommandations de France compétences à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret (C. trav. art. L 6332-14, 1° et D 6332-78).
Ainsi, lorsque les branches professionnelles n’ont pas fixé de NPEC ou n’ont pas suivi les recommandations de France travail pour déterminer le NPEC des certifications professionnelles, des valeurs de carence sont fixées par décret.
Le décret 2026-832 du 29-8-2026 a fixé les valeurs de carence des NPEC des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026 en fonction du code du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du libellé de la formation préparée dans un tableau annexé au décret.
Bon à savoir. France compétences publie sur son site https://www.francecompetences.fr un référentiel de l’apprentissage comprenant l’ensemble des NPEC applicables aux contrats d’apprentissage (recherche par répertoire, certificateur, diplôme et niveau de qualification) mis à jour par le décret du 29-8-2026.
Source : Décret 2026-832 du 29-8-2026, JO du 30
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