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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Mise sur le marché d'un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d'analyse est doublé
La sanction administrative appliquée à l'encontre du responsable de la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation est portée à 20 000 €.
Dès leur première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (C. consom. art. L 411-1). Lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé par un laboratoire d'État à la suite d'un prélèvement d'échantillon, le responsable de la mise sur le marché de ce produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés (art. L 531-6).
Depuis le 13 décembre 2025, le montant maximal de la sanction s'élève à 20 000 €, au lieu de 10 000 €, pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité (art. R 531-3 modifié).
Décret 2025-1197 du 10-12-2025
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