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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Micro-entrepreneurs
À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent d’effectuer uniquement sur site www.autoentrepreneur.urssaf
À compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales micro entrepreneur doivent être faites exclusivement sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Les déclarations de chiffres d’affaires ne sont donc plus mises à disposition sur le site Net-entreprises.
Votre compte autoentrepreneur.urssaf vous permet de déclarer et payer en ligne vos cotisations sociales , mais aussi d’obtenir vos attestions de chiffre d’affaires , de contribution à la formation professionnelle, de vigilance, etc., d’accéder à vos déclarations sociales archivées, d’échanger avec votre Urssaf , et de bénéficier d’autres services.
Si vous ne disposez pas encore de compte sur www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , il faut donc en créer un très rapidement. Il est toujours possible de continuer à utiliser ses identifiants Net-entreprises.
En pratique. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le site www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , pour créer un compte, il faut vous rendre sur la page d’accueil de ce site à la rubrique « Mon compte - Je n’ai pas encore de compte ».
Si vous êtes inscrit sur le site net-entreprises.fr mais pas sur le site autoentrepreneur.urssaf et que vous avez déjà des identifiants sur net-entreprises.fr (Siret/nom/prénom/mot de passe), vous pouvez, grâce aux services de portabilité d’inscription (identité numérique) effectuer vos démarches sur le site autoentrepreneur.urssaf avec vos identifiants Net-Entreprises (Siret/nom/prénom/mot de passe), qui vous permettent donc de vous connecter directement sur autoentrepreneur.urssaf. Dans ce cas, rendez-vous sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html , à la rubrique - « Mon compte - J’ai déjà un compte - Me connecter avec Net-entreprises.fr ».
Sources : www.net-entreprises.fr , actualité du 31 juillet 2019 ; www.autoentrepreneur.urssaf.fr
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