-
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
-
Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
-
Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Micro-entrepreneur ou salarié ?
La poursuite de l’activité professionnelle d’un ex-salarié dans la même entreprise sous le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) présente un risque de requalification de la relation en contrat de travail
Un salarié engagé en qualité d'abatteur par un abattoir a démissionné quelques mois plus tard pour poursuivre son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur. Ce travailleur a demandé en justice la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail et des rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En appel, les juges ont rejeté sa demande estimant que :
- le fait que le travailleur remplisse des fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination ;
- les factures qu’il établit démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre ;
- que le fait que le travailleur soit intégré dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la relation de subordination.
Mais la Cour de cassation censure les juges. Elle a constaté que ce travailleur avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de l’entreprise. En conséquence, il travaillait sous la direction et le contrôle de l’entreprise. Il était donc lié à l’entreprise par un contrat de travail.
Source : Cass. soc. 22 mars 2018, n° 16-28641
© Copyright Editions Francis Lefebvre