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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Métiers en tension
Une nouvelle liste des métiers et zones géographiques en tension permettant le recrutement des travailleurs étrangers a été publiée par arrêté.
L'autorisation de travail est accordée à un travailleur étranger (non ressortissant de l’Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ) qui souhaite exercer une activité salariée France lorsque sa demande concerne notamment un emploi relevant de la liste des métiers en tension prévue à l'article L 421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration (C. trav. art. L 5221-2 et R 5221-20, 1°-a).
En effet, lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, la situation du marché de l'emploi est en principe opposable au demandeur étranger sauf notamment lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques en tension est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés (Ceseda art. L 414-13 et L 421-4).
Une nouvelle liste des métiers et zones géographiques en tension pour l’embauche de travailleurs étrangers a été publiée par un arrêté ministériel du 21-5-2025 (JO du 22) qui est entré en vigueur le 23 -5-2025 et abroge l’arrêté du 1-4-2021 qui comportait la liste des métiers en tension applicable auparavant.
L’arrêté fixe la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement dans 13 régions métropolitaines. L’annexe I de l’arrêté indique, sous la forme d’un tableau, les familles professionnelles (FAP) concernées par région. L’annexe II de l’arrêté donne une table de correspondance entre les familles professionnelles figurant dans l’annexe I et les codes du Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Codes Rome) pour trouver les métiers correspondants aux familles professionnelles.
Figurent dans ces listes les métiers et emplois notamment des secteurs de l’agriculture, de la construction-BTP, de l’agro-alimentaire, de l’industrie du textile et du cuir, de l’ameublement, de l’imprimerie, la presse et l’édition, de l’automobile, de la logistique, des transports, de l’artisanat, de l’hôtellerie, du traitement des déchets et de la santé.
Source : arrêté du 21-5-2025, JO du 22
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