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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Métiers en tension
Une nouvelle liste des métiers et zones géographiques en tension permettant le recrutement des travailleurs étrangers a été publiée par arrêté.
L'autorisation de travail est accordée à un travailleur étranger (non ressortissant de l’Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ) qui souhaite exercer une activité salariée France lorsque sa demande concerne notamment un emploi relevant de la liste des métiers en tension prévue à l'article L 421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration (C. trav. art. L 5221-2 et R 5221-20, 1°-a).
En effet, lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, la situation du marché de l'emploi est en principe opposable au demandeur étranger sauf notamment lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers et zones géographiques en tension est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés (Ceseda art. L 414-13 et L 421-4).
Une nouvelle liste des métiers et zones géographiques en tension pour l’embauche de travailleurs étrangers a été publiée par un arrêté ministériel du 21-5-2025 (JO du 22) qui est entré en vigueur le 23 -5-2025 et abroge l’arrêté du 1-4-2021 qui comportait la liste des métiers en tension applicable auparavant.
L’arrêté fixe la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement dans 13 régions métropolitaines. L’annexe I de l’arrêté indique, sous la forme d’un tableau, les familles professionnelles (FAP) concernées par région. L’annexe II de l’arrêté donne une table de correspondance entre les familles professionnelles figurant dans l’annexe I et les codes du Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Codes Rome) pour trouver les métiers correspondants aux familles professionnelles.
Figurent dans ces listes les métiers et emplois notamment des secteurs de l’agriculture, de la construction-BTP, de l’agro-alimentaire, de l’industrie du textile et du cuir, de l’ameublement, de l’imprimerie, la presse et l’édition, de l’automobile, de la logistique, des transports, de l’artisanat, de l’hôtellerie, du traitement des déchets et de la santé.
Source : arrêté du 21-5-2025, JO du 22
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