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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public
Les professionnels à la recherche d’un financement public peuvent consulter la plateforme « mesaidespubliques.infogreffe.fr » qui recense les aides publiques existantes.
Proposé par Infogreffe, « mesaidespubliques.infogreffe.fr » est une plateforme dont l’objet est de faciliter les recherches et les démarches des entreprises en matière d’aides publiques (subvention, prêt d’honneur, etc.).
Grâce à un simulateur, l’entreprise peut trouver l’aide publique correspondant à son profil à partir de son numéro Siren.
Dans sa version « Expert » (version professionnelle), la plateforme permet aux professionnels du droit et du chiffre (expert-comptable, avocat, courtier, etc.) d’identifier, toujours à partir du numéro Siren, les aides publiques auxquelles leurs clients sont susceptibles d’être éligibles et de les accompagner dans leurs démarches.
www.mesaidespubliques.infogreffe.fr
© Lefebvre Dalloz