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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Mécénat : une nouvelle obligation pour les entreprises
Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons doivent transmettre une nouvelle déclaration en même temps que la déclaration de résultats.
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons versés aux œuvres ou organismes d’intérêt général, pris dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires (CGI art. 238bis).
Une limite : 5 ‰ du chiffre d’affaires ou 10 000 €. Ce plafond de 5 ‰ s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Parce que cela peut s’avérer pénalisant, notamment pour les petites entreprises, la loi de finances pour 2019 a fixé un plafond alternatif de 10 000 € (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2019). Les entreprises peuvent donc appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Et une nouvelle obligation déclarative. La loi de finances pour 2019 a également créé une nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de versements. Elles doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Un décret est venu préciser les modalités de transmission à l’administration fiscale des informations à déclarer : la déclaration doit être réalisée selon le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 01.01.2019.
Source : décret n° 2019-531 du 27.05.2019 en application de l’article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019.
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