-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté
Les dons effectués au profit d’associations qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d’impôt mécénat au taux de 60 %. La liste de ces prestations et produits a récemment été fixée par décret.
La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020.
Le taux de 60 % est toutefois maintenu pour les versements, quel que soit leur montant, effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de première nécessité. Ces prestations et produits, qui ont été listés par décret, sont les suivants :
- soins médicaux et para-médicaux ;
- mobilier (celui devant être fourni pour un logement meublé - cf. liste de l’article 2 du décret 2015-981 du 31-7-2015 : literie, plaque de cuisson, four, etc.), meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
- appareillages, matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite (CGI art. 278-0 bis, A-2°) ;
- fournitures scolaires (y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs) ;
- vêtements (y compris chaussures) ;
- produits sanitaires (y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle) ;
- produits de protection hygiénique féminine ;
- couches pour nourrissons ;
- produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;
- produits contraceptifs.
Source : Décret 2020-1013 du 7-8-2020, JO du 9
© Copyright Editions Francis Lefebvre