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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
Par un rescrit du 21-6-2023, l’administration vient de préciser que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi. De même, les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l’un pour les dons en numéraire, l’autre pour les dons en nature), dès lors que ces documents comportent les mentions prévues par le modèle établi par l’administration en fonction de la forme du don.
Les organismes bénéficiaires devront apporter une attention particulière au respect des mentions présentes sur les reçus fiscaux qu’ils émettent si ceux-ci diffèrent, en la forme, du modèle fourni par l’administration. À défaut, les entreprises donatrices pourraient se voir refuser le bénéfice de la réduction d’impôt.
À noter. Par ailleurs, ces obligations déclaratives sont, en principe, applicables aux dons et versements effectués depuis le 1-1-2022. Cependant, le formulaire n° 2041-MEC-SD n’ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons que depuis le 10-6-2022, il est admis que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt. En revanche, les reçus émis depuis le 10-6-2022 doivent correspondre au modèle fixé par l’administration pour être admis en tant que pièces justificatives, dans les conditions exposées ci-dessus.
Source : BOI-RES-BIC-000129 du 21-6-2023
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