-
Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
-
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
-
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Maladie d’un enfant : nouveau congé pour le salarié
Les salariés bénéficient d’un congé pour l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez leur enfant.
Nouveau congé pour événement familial. Depuis le 19-12-2021, le salarié a droit, sur justification, à un congé légal d’au moins 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant (C. trav. art. L 3142-1, 5° et L 3142-4, 6°).
La durée de ce congé doit être déterminée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, mais elle ne peut être inférieure à 2 jours ouvrables.
Ainsi, le droit à congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant est étendu à deux nouvelles situations : l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Pour bénéficier de ce nouveau congé, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif de la pathologie.
Cependant, pour que le salarié puisse exercer son droit à congé en cas d’annonce d'une pathologie chronique, un décret doit fixer la liste des pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Congé rémunéré. Comme pour les autres congés légaux pour événements familiaux, ce nouveau congé ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération du salarié. Il est rémunéré par l’employeur en tenant compte, le cas échéant, de l'indemnité journalière de sécurité sociale versée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (C. trav. art. L 3142-2).
Source : loi 2021-1678 du 17-12-2021 art. 1, JO du 18
© Lefebvre Dalloz