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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
L’Urssaf met en place le site mesures-covid19.urssaf.fr.
L’Urssaf lance un site dédié pour informer les entreprises sur les mesures inédites en matière de cotisations et contributions sociales contenues dans le troisième projet de finances rectificative pour 2020.
Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises notamment en matière de cotisations et contributions sociales sont prévues dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, en cours d’examen par le Parlement.
Ce texte permettrait aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de bénéficier notamment d’une exonération exceptionnelle et temporaire des cotisations et contributions sociales patronales (sauf des cotisations patronales de retraite complémentaire) et d’une aide au paiement de toutes les cotisations sociales dues pour l’année 2020.
Pour donner davantage de visibilité sur ces mesures aux entreprises en difficulté, l’ Urssaf ouvre un site https://mesures-covid19.urssaf.fr
Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les entreprises concernées en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.
Trois catégories d’entreprises pourraient bénéficier de cette exonération temporaire des cotisations patronales :
- les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus impactés (hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien) ou dont l’activité dépend de ces secteurs et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires;
- les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement de cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019 ;
- les entreprises de de moins de 10 salariés des autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 29-6-2020 ; https://mesures-covid19.urssaf.fr
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