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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Lotos traditionnels : les lots supérieurs à 150 € à nouveau autorisés
Alors que depuis le 1-1-2021, la valeur de chaque lot proposé dans le cadre des lotos traditionnels ne devait pas dépasser 150 €, cette limite a récemment été supprimée.
Depuis le 6-11-2021, les organisateurs de lotos traditionnels peuvent en effet à nouveau proposer des lots d’une valeur supérieure à 150 €.
Décret 2021-1434 du 4-11-2021, JO du 5
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