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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Loi d’orientation agricole : le Conseil constitutionnel saisi
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24-2-2025 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté définitivement par le Parlement le 20-2-2025.
Le 24 février dernier, en application de l’article 61, al. 2 de la Constitution, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés. Certaines mesures sont, selon eux, contraires à la Constitution.
Cons. const. DC n° 2025-876 du 24-2-2025
© Lefebvre Dalloz