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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Loi de finances rectificative pour 2022 : frais de transport des bénévoles
Pour l’évaluation des frais de véhicules, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les bénévoles peuvent utiliser le barème kilométrique proposé aux salariés.
Les bénévoles qui supportent des frais dans l’exercice de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 66 % (CGI art. 200) s’ils renoncent expressément au remboursement de ces frais. Comme pour tout type de dons, ils doivent être mentionnés sur le reçu fiscal délivré par l’organisme.
Pour calculer leurs frais de transport, l’administration admet que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire soient évalués forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l’importance des déplacements réalisés pour les besoins de l’association (BOI-IR-RICI-250-20 n° 220).
La loi de finances rectificative pour 2022 aligne le barème applicable aux bénévoles sur celui des déplacements professionnels. Ainsi, les bénévoles qui renoncent expressément à se faire rembourser leurs frais de véhicule peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant à l’aide du barème kilométrique prévu pour les salariés.
Cette mesure s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1-1-2022.
Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 21
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