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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Logiciels de caisse sécurisés et certifiés des commerçants
L’application de l’obligation pour les entreprises soumises à la TVA d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé depuis le 1er janvier 2018 et certifié ne sera pas différée
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA, notamment les commerçants, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Le ministre de l’action et des comptes publics est interrogé pour savoir s’il est possible de reporter l’application de cette obligation car certains professionnels qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour la vente au comptoir ont eu connaissance de cette obligation que très récemment.
Le ministre a répondu qu’il n'est pas envisageable de reporter l'entrée en vigueur de cette obligation car le délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité a été suffisant. Il rappelle que cette obligation de sécurisation des logiciels et systèmes de caisse a été adoptée par la loi de finances pour 2016. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 laissait donc un délai raisonnable de 2 ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Le texte a été commenté par l'administration fiscale dès le 3 août 2016 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Cette doctrine administrative a été clarifiée dans la foire aux questions, publiée le 1er août 2017 sur le site impots.gouv.fr . L’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement (question/réponse no 13).
Et une actualité sur l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1er janvier 2018, a été publiée le 4 septembre 2017, sur le site economie.gouv.fr .
Toutefois, conscient des difficultés que peut soulever cette obligation pour les entreprises concernées, le Gouvernement explique qu’il a recentré son champ d’application. L’article 105 de la loi de finances pour 2018 a limité le champ d’application de l’obligation de certification aux seuls logiciels ou systèmes de caisse et a exclu de son champ les entreprises bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA .
Le ministre précise que l'administration fiscale accompagne les entreprises dans la première année d'application du dispositif et que des consignes sont données aux services pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par celles-ci.
Sources : Réponse ministérielle, Bazin, n°2023, JO Sénat du 31 mai 2018
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