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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (CGI art. 286, 1-3°), sous peine d’une amende pouvant atteindre 7 500 € (CGI art. 1770 duodecies).
Suppression de l’autocertification. À compter du 16‑2‑2025, l’article 43 de la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciel d’autocertifier, via une attestation individuelle, que le logiciel ou système de caisse qu’ils éditent respecte les conditions requises. Pour justifier que le logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de leurs clients satisfait aux conditions posées par l’article 286, 1-3°bis, du CGI, les assujettis doivent désormais obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité.
Un délai pour se mettre en conformité. Toutefois, compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs de logiciel ou système de caisse non certifié d’obtenir la certification immédiatement, il leur est accordé, par mesure de tempérament, un délai pour se mettre en conformité. Ainsi, jusqu’au 31-8-2025, les assujettis utilisant un tel logiciel ou système non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Entre le 1-9-2025 et le 28-2-2026, tout logiciel ou système de caisse non certifié utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur (engagement ferme de la part de ce dernier s’entendant de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis ou d’une commande ferme). À compter du 1-3- 2026, tout logiciel ou système de caisse devra bénéficier d’un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité.
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 275 du 16-4-2025
© Lefebvre Dalloz