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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Location meublée par un titulaire de BIC
Limites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable
Les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui louent ou sous-louent en meublé, à titre habituel, une partie de leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les loyers de cette location si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
- pour les loyers lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée et que le prix de location est raisonnable ;
- lorsque les loyers de la location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile n'excèdent pas 760 € par an.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par m2 de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en dessous desquels le loyer est toujours considéré comme raisonnable par l'administration fiscale : Ainsi :
- pour les années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s'élevaient à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
- Au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Depuis 2006, Ces plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
À retenir. À compter des revenus perçus en 2017, les particuliers qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale sont aussi imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, pour les revenus perçus jusqu'en 2016, ils étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers
Source : BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 ; CGI art. 35 bis
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