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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
L’indemnité légale de licenciement réévaluée à compter 27 septembre 2017
Si vous envisagez de licencier un de vos salariés embauchés en CDI, le coût de cette rupture peut devenir plus onéreux pour votre entreprise
Si vous notifiez, à partir du 24 septembre 2017, à un salarié embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) son licenciement pour un motif personnel ou pour un motif économique, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement dès qu’il a 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans votre entreprise, contre 1 an d’ancienneté auparavant (C. trav. art. L. 1234-9 nouveau ).
Si les dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise ne vous imposent pas le versement d’une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable pour le salarié, vous devez lui verser le montant de l’indemnité légale de licenciement fixée par le code du travail (C. trav. art. R. 1234-2 ) qui vient d’être revalorisé par décret (décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26).
Rappelons que l’indemnité légale de licenciement se calcule sur le salaire brut versé au salarié avant la rupture de son contrat de travail. Pour les licenciements notifiés jusqu’au 26 septembre 2017, elle est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à 10 ans + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans, soit 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Son montant est rehaussé de 25 % pour les 10 premières années. Ainsi, pour les licenciements et les mises à la retraite par l’employeur et les ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement due au salarié ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté (au lieu de 1/5) ;
- et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (C. trav. art. R. 1234-2 nouveau ).
Cette indemnité se calcule désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire du salarié précédant son licenciement, ou si sa durée du travail est inférieure à 12 mois (entre 8 et 11 mois), sur la moyenne mensuelle de sa rémunération versée sur l'ensemble des mois précédant son licenciement (C. trav. art. R. 1234-4 nouveau
) ;
- soit sur le tiers des 3 derniers mois ; les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles versée au salarié pendant cette période sont également prises en compte pour le tiers de leur montant.
L'indemnité de licenciement est calculée par année de travail dans l'entreprise et tient compte des mois de travail accomplis au-delà des années complètes. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata des mois complets (C. trav. art. R. 1234-1 nouveau).
Rappelons que vous n’avez pas d’indemnité de licenciement à verser à un salarié que vous licenciez pour une faute grave ou une faute lourde.
Sources : C. trav. art. L 1234-9 ; Ordonnance n° 2017-1387 du 22, art.39, JO du 23 ; C. trav. art. R 1234-2 ; Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26
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