-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Licenciement pour motif économique
La baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices d’une société ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques à l'appui de sa réorganisation pour justifier un licenciement pour motif économique
Une salariée engagée par une société en qualité de technicienne informatique s’est vue proposer, quelques années plus tard, un avenant à son contrat de travail pour partager ses fonctions avec celles de secrétaire administrative. La salariée n'a pas répondu à cette proposition et a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et a été licenciée pour motif économique. Elle contesté devant la juridiction prud’homale le bien-fondé de son licenciement.
En appel, les juges ont condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre de notification du licenciement faisait état d'une réorganisation de la société qui employait la salariée et de la modification du contrat de travail de la salariée par répartition de son temps de travail avec le poste de secrétaire administrative causée par la liquidation judiciaire d’une filiale de l’employeur. La liquidation judiciaire de sa filiale avait entraîné des difficultés économiques caractérisées par une baisse du chiffre d'affaires et de ses bénéfices et conduit à un exercice prévisionnel très largement déficitaire.
Selon les juges, ni la réalisation d'un moindre bénéfice ni la baisse des bénéfices ne suffisaient à établir la réalité de difficultés économiques. L'employeur ne justifiait pas de difficultés économiques démontrant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise par suite de la liquidation de sa filiale.
La Cour de cassation a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La société employant la salariée ne faisait état que d'une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices mais ces éléments ne suffisent pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par la société à l'appui de sa réorganisation.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-19085
© Copyright Editions Francis Lefebvre