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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle pour une faute grave commise antérieurement à son arrêt de travail
L’employeur peut-il notifier à un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) son licenciement pour une faute grave commise avant cet arrêt de travail ?
Rappel. Pendant la période de suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre son contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (C. trav. art. L 1226-9).
L'employeur peut-il se prévaloir d'un manquement du salarié à ses obligations antérieur à cette suspension pour le licencier pour faute grave ? Cette question a été tranchée récemment par la Cour de cassation.
Illustration. Une salariée comptable, placée en arrêt de maladie professionnelle le 11-10-2019, a été licenciée pour faute grave le 7-5-2020. Son employeur lui a reproché un manquement à la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, car elle travaillait, depuis au moins 2014, plusieurs heures par mois pour un tiers, et ce en utilisant les outils de travail mis à sa disposition par son employeur et un manquement à son obligation de discrétion, pour avoir communiqué à son époux en 2015 des documents comptables internes à l’entreprise. La salariée a saisi le juge prud’homal d’une demande en nullité de son licenciement. Elle estimait que le licenciement pour faute grave prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne pouvait pas être fondé sur un comportement du salarié antérieur à la suspension de son contrat de travail. En appel, les juges du fond l’ont déboutée de sa demande et ont décidé que ces faits antérieurs à la suspension de son contrat de travail justifiaient son licenciement pour faute grave au cours de cette période. La salariée s’est pourvue en cassation en faisant valoir que seul un manquement à son obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail était de nature à justifier son licenciement pour faute grave au cours de cette période.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond. Elle a déclaré que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.
Source : Cass. soc. 21-1-2026 n° 24-22.852
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