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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
LFSS 2022 : activité partielle
Le régime social de l'indemnité complémentaire d’activité partielle est encore applicable en 2022.
Rappel. L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle à ses salariés placés en activité partielle, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, du 1-1-2021 au 31-12-2021, est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que l’indemnité légale d’activité partielle : si la somme de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic (soit 33,01 € par heure chômée du 1-10-2021 au 31-12-2021), l’indemnité complémentaire versée par l'employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, mais reste soumise à CSG-CRDS au taux global de 6,7 % (CSG de 6,2 % dont 3,8 % déductibles de l’impôt + 0,5 % de CRDS non déductible) et, le cas échéant, aux cotisations maladie spécifiques existant en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les non-résidents en France.
Si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 Smic est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité (LFSS 2021, loi 2020-1576 du 14-12-2020, art. 8, IV).
Nouveauté. Ce régime social de l’indemnité complémentaire d’activité partielle appliqué en 2021 reste applicable aux indemnités complémentaires versées du 1-1-2022 au 31-12-2022. Ainsi, lorsque l’indemnité légale d’activité partielle et l’indemnité complémentaire versée par l’employeur à ses salariés placés en activité partielle ne dépassent pas 3,15 Smic (soit 33,30 € par heure chômée depuis le 1-1-2022), l’indemnité complémentaire est exonérée de cotisations et contributions sociales, sauf de CSG-CRDS au taux global de 6,7 %. Lorsque les indemnités légale et complémentaire d’activité partielle excédent 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à cette limite est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 15, JO du 24
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