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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
LFSS 2021 : travail dissimulé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 revoit le dispositif d’annulation des exonérations de cotisations sociales en cas d’infraction de travail dissimulé commis en bande organisée.
Le bénéfice de réductions ou d’exonérations, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ainsi que de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires est supprimé en cas de constat de travail illégal pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler (C. trav. art. L 8211-1, 1° à 4°).
Une fois l'infraction constatée par procès-verbal, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions sociales (CSS art. L 133-4-2, I et II).
Par dérogation, si la dissimulation d'activité ou de salariés représente notamment une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle, sauf si les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante.
Pas d’annulation partielle en cas d’infraction en bande organisée. Lorsque des faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée à compter du 1-1-2021 , l'annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions appliquée au donneur d’ordre ne peut pas être partielle ; elle est totale (CSS art. L 133-4-2, III modifié).
Appréciation de la dissimulation partielle d’activité. La dissimulation d’activité est considérée comme limitée si la proportion de l'activité dissimulée n’excède pas 10 % de l'activité. Désormais, le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité pour tous les employeurs, quel que soit leur effectif (CSS art. L 133-4-2, IV modifié ; LFSS art. 26).
Sources : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), art. 26, JO du 15-12
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