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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
LFSS 2021 : autres mesures concernant les cotisations
Voici quelques-unes des autres mesures contenues dans La loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatives au paiement et recouvrement des cotisations sociales.
Exonération des avantages pour la pratique du sport en entreprise
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives pour tous ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, dans des conditions et limites qui seront fixées par décret (CSS art. L 136-1-1, III, 4°, f).
Cette exonération sociale entrera en application à une date fixée par décret, et au plus tard le 1-3-2021 (LFSS 2021 art. 18).
À noter. Seront exclus de l’exonération des cotisations et contributions sociales les avantages individuels destinés à une partie des salariés.
Contentieux liés à la contribution annuelle OETH
Depuis le 1-1-2021, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges liés au recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, lorsque cette obligation n’est pas respectée (OETH) (CSS art. L 142-1,3° modifié ; LFSS art. 23 ; C. trav. art. L 5212-9).
Rappel. Depuis 2021, les Urssaf se chargent du recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’OETH à la place de l’Agefiph ; ainsi, les Urssaf recouvrent pour la première fois la contribution OETH due pour 2020 et réglée en 2021 (loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 67).
Paiement partiel des cotisations
À compter du 1-1-2021, les modalités d’imputation des paiements partiels de cotisations et contributions sociales par l’employeur sont prévues par le Code de la sécurité sociale.
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement sera imputé :
- prioritairement sur la créance due au principal ;
- puis, le cas échéant, sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.
Pour l’affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal :
- les cotisations et contributions salariales seront prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées ;
- le solde éventuel sera affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions restant encore à fixer par décret (CSS art. L 133-4-11 ; LFSS art. 31).
Source : loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 18, 23 et 31, JO du 15-12
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