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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
LF 2026 : création des JEI à impact et prorogation des exonérations d’impôts locaux
La loi de finances pour 2026 crée une catégorie temporaire de jeunes entreprises innovantes à impact, réservée aux PME d'utilité sociale ou de l'économie sociale et solidaire. Les exonérations d'impôts locaux sont parallèlement prorogées pour les entreprises créées jusqu'au 31-12-2028.
Nouvelle catégorie temporaire des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)
La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII ; CGI art. 44 sexies-0 A, 3°-d nouveau).
Sont qualifiées de JEII les entreprises qui répondent aux critères généraux de qualification de JEI (avoir moins de 8 ans d’existence, être une PME au sens européen, respecter les conditions de détention du capital, exercer une activité nouvelle : CGI art. 44 sexies-0 A, 1° à 5) et qui spécifiquement :
- réalisent des dépenses de recherche et développement dans les mêmes conditions que les autres JEI, qui représentent entre 5 % et 20 % % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières ;
- et répondent aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale (Esus) (C. trav. art. L 3332-17-1) ou des jeunes entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) (Loi 2014-856 du 31-7-2014 art. 1er, II-2°).
À noter. La réduction d’impôt « IR-PME » (ou Madelin) est étendue aux versements effectués entre le 21-2-2026 et le 31-12-2028 pour la souscription au capital de JEII (LF 2026 art. 22).
Cette nouvelle catégorie de JEII a une vocation temporaire, le législateur prévoyant d’ores et déjà son abrogation à compter du 1-1-2029.
Prorogation de 3 ans des exonérations d’impôts locaux en faveur des JEI
Sur délibération des collectivités territoriales, les JEI, qui ont moins de 7 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, peuvent bénéficier, pendant 7 ans, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ; CGI art. 1383 D, I) pour les immeubles qu'elles possèdent et dans lesquels elles exercent leur activité ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE ; CGI art. 1466 D).
Réservées aux entreprises créées jusqu’au 31-12 2025, ces exonérations d’impôts locaux sont prorogées de 3 ans en faveur des JEI, dont font partie les jeunes entreprises de croissance (JEC), les jeunes entreprises universitaires (JEU) et désormais les JEII. Elles s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2028 (LF 2026 art. 40).
La prorogation des exonérations d’impôts locaux s’applique aux entreprises créées à compter du 1-1-2026.
Sur le plan social, les JEII bénéficieront également de l’exonération pérenne de cotisations patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 48 et 69).
À noter. La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées après le 31-12-2023.
Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 23 et 40 : JO du 20
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