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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Les taux des crédits immobiliers remontent doucement
Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.
Le taux moyen des crédits immobiliers a augmenté une nouvelle fois très légèrement, à 1,09 % en février, contre 1,07 % en janvier, 1,06 % en décembre et novembre et 1,05 % en octobre. « Les taux des prêts ont augmenté quelle que soit leur durée », constate l'Observatoire Crédit Logement / CSA, « mais les hausses restent très modérées, notamment pour les prêts longs qui s'adressent aux emprunteurs les plus impactés par le durcissement des conditions d'octroi : les banques cherchent toujours à préserver l'accès au crédit des primo-accédants à la propriété et certains primo investisseurs ».
Tous marchés confondus, les taux moyens s’échelonnent entre 0,93 % pour les prêts sur 15 ans, 1,03 % pour les prêts sur 20 ans et 1,17 % pour ceux sur 25 ans. Le taux moyen des primo-accédants dans l'ancien est de 1,11 %.
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA, 3-3-2022
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