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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers est très légèrement relevé à 3,13 % à compter du 1er janvier, contre 3,12 % au second semestre 2021.
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,13 % pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,12 % au second semestre 2021, et à 0,76 % pour tous les autres cas (taux inchangé).
Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021, JO du 28
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