Les sociétés start-up et taxe sur les salaires

Les jeunes sociétés en phase de développement et de recherche sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?

Les sociétés en phase de recherche ou de tests produits en vue de leur future commercialisation, notamment les start-up de recherche et d’innovation, qui dégagent pas ou peu de chiffre d’affaires pendant leur premières années d’existence mais qui bénéficient de subventions non imposables à la TVA pour plus de 10 % de leurs recettes totales doivent-elles être soumises à la taxe sur les salaires ?

Rappel. La taxe sur les salaires (TS) est due sur les rémunérations versées à leur personnel par des entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI art. 231,1). Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires doit être déterminé en inscrivant à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, soumis et non soumis à la TVA.

Prise en compte des subventions, sauf… Les subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, y compris lorsque le redevable dispose d'un droit à déduction intégral en matière de TVA, sauf les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement (BOI-TPS-TS-20-30, n° 160).

Réponse. Oui, mais les subventions de recherche et d’innovation et les aides à l’emploi qu’elles perçoivent ne sont pas prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que sont notamment considérées comme des subventions exceptionnelles non prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires par l'administration fiscale :

- les subventions à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès ;

- et les subventions accordées sous forme d'aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l'État sous une forme forfaitaire.

Ces aménagements limitent donc l’assujettissement des start-up de recherche et d’innovation à la taxe sur les salaires

Source  : Réponse ministérielle, Berta, n° 5259, JOAN du 20 mars 2018

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