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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EURL
Le fait qu’aucune mention n’en ait été faite au registre des décisions de l’associé unique ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, également gérant, soit regardé comme disposant des sommes qu’une EURL a comptabilisées en charges de personnel à payer.
L’administration réintègre à juste titre au revenu imposable du gérant et associé d’une EURL les sommes qui lui ont été allouées à titre de rémunération et qui ont été comptabilisées en charges de personnel à payer figurant aux bilans de clôture des années vérifiées.
Pour la cour administrative d'appel de Versailles, ces sommes étaient imposables au nom du gérant à titre de salaires dès lors qu’elles étaient certaines dans leur principe, déterminées dans leur montant et disponibles, la trésorerie de l’EURL permettant leur retrait effectif.
Répondant au gérant qui soutenait qu’en l’absence de mention de ces sommes au registre des décisions de l’associé unique prévu par l'article L 223-31 du Code de commerce, les montants comptabilisés ne pouvaient être regardés comme procédant d’un engagement formel et irrévocable de l’EURL à son égard, la cour juge que si cette omission constitue bien un manquement formel, elle n’a pu cependant, en l’absence d’action en nullité contre la décision d’accorder la rémunération, faire obstacle à la libre disposition des sommes en cause.
Source : CAA Versailles 31-1-2019 n° 16VE03294
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