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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
L’associé d’une société civile peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice (C. civ. art. 1869, al. 1).
Une société civile est constituée par des époux communs en biens et leurs enfants. À la suite du divorce des époux, l’époux demande son retrait en application de la clause des statuts. Après un refus des autres associés, il obtient son retrait auprès du tribunal judiciaire. Son ex-femme fait appel de la décision, estimant que le retrait judiciaire aurait dû être demandé avec son accord car les parts sociales constituent des biens communs.
La cour d’appel de Lyon retient au contraire que l’action en autorisation judiciaire de retrait est recevable en suivant le raisonnement suivant. Le droit de retrait est attaché à la qualité d’associé, laquelle est strictement personnelle à l’époux, de sorte que ce dernier a seul qualité pour agir aux fins d’autorisation judiciaire de retrait. Il importe peu qu’en raison de la nature des droits patrimoniaux attachés aux parts sociales non négociables qu’il détient les conséquences patrimoniales de son retrait relèvent des règles impératives de son régime matrimonial, impliquant notamment que le prix du remboursement des parts figure à l’actif de la communauté et que le sort de ce prix doive se régler dans le cadre des opérations de liquidation et partage consécutives au divorce. En outre, la date retenue des effets patrimoniaux du divorce place les parts sociales sous le régime de l’indivision post-communautaire, auquel ne s’appliquent pas les restrictions de pouvoir propres au régime matrimonial légal.
CA Dijon 11-9-2025 n° 22/01053
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