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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration
Le mandat donné à un conseil par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes d’une procédure d’imposition et y répondre est opposable à l’administration fiscale, même s’il lui est adressé avant l’engagement de toute procédure.
Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, obligeant l’administration fiscale, lorsqu’un tel mandat a été porté à sa connaissance, à adresser en principe à ce mandataire tous les actes de la procédure (CE avis 23-5-2003 n° 253223).
La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le mandat ainsi attribué n’est opposable à l’administration fiscale que s’il est adressé au service compétent postérieurement au premier acte de la procédure d’imposition notifié au contribuable (CAA Versailles 10-1-2019 n° 17VE01135). Infirmant cette décision, le Conseil d’État précise qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une telle procédure, soit opposable à l’administration.
À noter. Par la présente décision, le Conseil d’État aligne sa jurisprudence relative à la date d’effet d’un mandat donné par un résident dans les conditions de droit commun avec celle déjà établie à propos de la désignation spontanée d’un représentant fiscal en France par un non-résident (CE 3-7-2009 n° 294227 ; CE 30-11-2020 n° 438496).
Source : CE 9e-10e ch. 24-2-2021 n° 428745
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