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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022
En raison de la forte inflation en France, le SMIC horaire est une nouvelle fois revalorisé et passe à 11,07 €. Le montant mensuel du salaire minimum s’établit à 1 678,95 €.
Compte tenu de l’inflation qui reste soutenue en France, le salaire minimum de croissance (SMIC) est une nouvelle fois revalorisé. Le taux horaire est ainsi relevé de 2,1 % à compter du 1er août 2022. Par conséquent,
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l’heure,
- à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l’heure.
Sur une base de 35 heures par semaine, le montant mensuel du SMIC brut s’établit à 1 678,95 € en métropole.
Pour mémoire, la loi impose une révision annuelle automatique du SMIC en fonction de l’inflation et un relèvement automatique en cours d’année lorsque la progression de l’indice des prix à la consommation est d’au moins 2 %. En dehors de la revalorisation légale annuelle du 1er janvier dernier, il s’agit de la troisième revalorisation en moins d’un an que le SMIC connaît en raison de la forte inflation, la première ayant eu lieu le 1er octobre 2021 et la seconde, le 1er mai dernier.
Par ailleurs, le montant du minimum garanti est fixé à 3,94 €.
Source : Arrêté MTRT2220967A du 29-7-2022, JO du 30
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